Améliorer la compétitivité du Canada

Améliorer la compétitivité du Canada

Nos membres connaissent les forces et les faiblesses du régime canadien de la PI, car ce dernier aide les innovateurs canadiens à obtenir des droits au Canada et à l’étranger. Voici certaines des initiatives passées et actuelles de l'IPC pour réhausser le cadre de PI du Canada:

Le projet de loi C-59

Le projet de loi C-59 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures)propose des améliorations significatives dans le cadre de la propriété intellectuelle du Canada, en protégeant les communications confidentielles entre les innovateurs et leurs conseillers en propriété intellectuelle (PI) contre toute divulgation forcée lors de litiges et en donnant à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) les moyens nécessaires pour prolonger les délais en cas d’évènement de force majeure.

L’obtention d’un privilège statutaire pour les communications entre des clients et leurs conseillers en PI est conforme aux initiatives prises sur cette question par plusieurs des plus importants partenaires commerciaux du Canada, ainsi que par les économies chefs de file dans le secteur de l’innovation. Ainsi, les représentants des entreprises canadiennes seront mieux assurés de pouvoir parler librement avec leurs conseillers en PI afin d'obtenir les meilleurs conseils possibles, sachant que ces conversations ne seront pas révélées à leurs concurrents lors d’un procès ou d'un litige. La protection de ce type de communications confidentielles permettra aux entreprises canadiennes d'être plus concurrentielles au Canada et à l'étranger, encourageant la croissance économique et la création d‘emplois pour les Canadiens. Pendant près de 15 ans, l’IPIC a fait des représentations auprès du gouvernement en faveur d'une loi qui confère un privilège statutaire pour les communications entre lesconseillers en PI et leurs clients

Offrir à l'OPIC la possibilité de prolonger les délais en cas d’évènement de force majeure permettra d'éviter toute perte accidentelle de droits de propriété intellectuelle dans des situations où, par exemple, des inondations ou des tempêtes de verglas empêchent le dépôt en temps opportun des documents auprès de l'Office. L'IPIC a commencé à travailler sur cette initiative en 2003, après qu'une panne d'électricité majeure cette année-là cause la perte de certains droits de propriété intellectuelle.

Les dispositions sur la confidentialité des communications entreront en vigueur le 24 juin 2016, soit 12 mois après la sanction royale. Quant aux dispositions sur les cas de force majeure, elles entreront en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Pour plus d'informations sur le projet de loi C-59, cliquez ici:

Encourager l’innovation

  • Case de l’innovation :
    • L’IPIC recommande au gouvernement fédéral d’effectuer une étude des coûts-avantages liés à la création d’une « case de l’innovation » pour contribuer à stimuler la commercialisation de la recherche. Une case de l’innovation est une incitation fiscale qui permet d’imposer le revenu d’une entreprise découlant d’une propriété intellectuelle (PI) à un taux inférieur à celui d’un revenu ordinaire. Cette étude contribuerait à déterminer si une tel bénéfice à la commercialisation réussie d’une PI – il n’y en n’a pas suffisamment au Canada – constituerait une utilisation judicieuse des ressources fédérales.
    • Des mesures semblables ont été adoptées ou sont à l’étude dans plusieurs pays, notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Chine.
    • Recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE) :
      • En général, sauf peut-être pour la recherche d’antériorités, les coûts liés à l’acquisition, la conservation, l’application ou la commercialisation des brevets ne sont actuellement pas considérées comme des dépenses admissibles aux termes du Programme de la RS et DE, la plus importante source canadienne d’aide financière pour la recherche et le développement (R et D).
      • En revanche, plusieurs pays étrangers offrent des mesures d’encouragement liées au brevetage.

Moderniser le cadre réglementaire pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce

  • Dans le cadre de l’Assemblée annuelle 2010 de l’IPIC, les membres ont voté à l’unanimité en faveur d’une proposition sur la modernisation du cadre réglementaire pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce. Pour les plus récents renseignements sur cette initiative, veuillez cliquer ici.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur chacun de ces sujets, veuillez communiquer avec Anne-Josée Delcorde, Directrice générale par intérim