Politique relative aux interventions de l'IPIC

Politique relative aux interventions de l’IPIC

L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) est ravi d’étudier toute demande de révision de cause en vue de son éventuelle participation à titre d’intervenant.

L’IPIC interviendra au besoin lors d’actions instruites en cour d’appel, préférablement devant l’instance judiciaire la plus élevée susceptible de rendre une décision finale au sujet de la question soulevée. Conséquemment, l’intervention de l’IPIC aura normalement lieu devant la Cour suprême du Canada ou devant les cours d’appel fédérale ou provinciales. Par contre, une intervention devant des instances judiciaires inférieures pourra aussi être envisagée.

L’IPIC n’interviendra que si son intervention peut apporter une contribution déterminante à l’examen de la question ou des questions en jeu et seulement si la position qu’il se propose d’adopter constitue une question d’intérêt public impératif ou une question particulièrement importante pour les professionnels du secteur de la propriété intellectuelle.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter la Politique relative aux interventions de l’IPIC, ainsi que la procédure à suivre pour soumettre une demande à l’IPIC.

Politique relative aux interventions de l’IPIC

Procédure


Les demandes d’intervention doivent être transmises à :

Grant Lynds
Président
Comité responsable des interventions
Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Constitution Square
360 Albert Street, Suite 550
Ottawa, Ontario  K1R 7X7

No de télécopieur : 613-234-0671
Courriel : intervention@ipic.ca

Avec copie à :

Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Constitution Square
360 Albert Street, Suite 550
Ottawa, Ontario  K1R 7X7

No de télécopieur : 613-234-0671
Courriel : admin@ipic.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le directeur général en composant le 613-234-0516.