Code de déontologie et processus disciplinaire

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Un code de déontologie et un processus disciplinaire pour compléter le cadre de gouvernance

Changements à la situation actuelle

L’IPIC possède actuellement un code de déontologie pour ses membres; l’Institut ouvrira une enquête pour une plainte, malgré que ses capacités et son pouvoir d’application soient très limités en raison de la nature volontaire de sa composition. L’OPIC ouvre également une enquête pour une plainte contre des agents, mais il n’y a aucun code de conduite pour mesurer l’ampleur des plaintes.

L’IPIC propose que l'Ordre mette en application la recommandation suivante du rapport Modernisation de la communauté de la PI : Il devrait y avoir une exigence pour tous les agents inscrits sur les listes de se conformer à un code de déontologie. Le code doit être inspiré de l'Ébauche de code de conduite de l'IPIC, qui est harmonisée avec le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

L’IPIC propose également que l'Ordre gère, dans le processus disciplinaire, les fonctions suivantes : 

  • Fonction de réception des plaintes; 
  • Fonction d'examen; 
  • Fonction d'enquête; 
  • Tribunal (avec un membre additionnel issu du public) 

À cet égard, un processus disciplinaire complet administré par un organisme d’autoréglementation, fondé sur le processus disciplinaire d’une autre profession (les actuaires), a été approuvé par les membres de l’IPIC dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle de 2003.

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