Consulation

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Consultation

La consultation du gouvernement porte sur un code fondé sur l’ébauche de de code révisé de l’IPIC (avec quelques changements mineurs). Compte tenu de la référence au privilège dans le document de consultation et la date limite pour les commentaires sur le code de conduite, nous pensons que le gouvernement peut vouloir utiliser ce projet de code révisé maintenant pour guider les agents, avant qu’un nouveau cadre réglementaire soit mis en place. Ce pourrait par exemple être affiché sur le site web de l’OPIC mais il n’y a pas d’indication à ce moment-ci que ce serait ajouté aux Règles sur les brevets ou au Règlement sur les marques de commerce.

Pour plus d'informations sur le projet de code, vous pouvez écouter nos webinaires du 3 juin (anglais) et du 6 juin (français).

Veuillez cliquer ici pour consulter la réponse de l'IPIC à la consultation sur le code de conduire provisoire. 

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