Exigences professionelles

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Un cadre qui comporte de nouvelles exigences professionnelles

Normalement, dès qu’un professionnel est admis dans une profession, il ou elle doit satisfaire certaines exigences périodiques (habituellement annuelles) pour conserver son permis d’exercice. Actuellement, un agent est uniquement tenu de payer les droits annuels à l’OPIC pour demeurer sur le registre. (Le cadre réglementaire en place utilise les expressions « registre des agents de brevets » et « liste des agents de marques de commerce »; à des fins de convivialité, le mot « registre » est utilisé dans le présent document pour désigner les deux.)

Changements à la situation actuelle

Un droit annuel serait versé à l'Ordre au lieu de l’OPIC. L'Ordre mettrait en application les recommandations du rapport Modernisation de la communauté de la PI, en plus d’une autre amélioration.

Résumé des recommandations du rapport Modernisation de la communauté de la PI

  • Une liste publique et exhaustive des agents et des firmes devrait être publiée, contenant des renseignements biographiques incluant : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, le lien du site Web de l'agent ou de la firme et l'année d'inscription de l'agent.
  • Les agents devraient être capables et responsables de mettre à jour leurs coordonnées personnelles sur les listes.
  • Une base de données exhaustive des agents, qui comprendrait le nom des agents inscrits sur les listes ainsi que celui de ceux qui ont été temporairement suspendus de leurs fonctions ou radiés des listes de façon permanente, devrait être publiée.
  • Une exigence de perfectionnement professionnel continu (PPC) devrait être mise en place comme condition pour maintenir son inscription au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce.
  • Un organe unique (l'administrateur du PPC) devrait être responsable à la fois de l'administration de l'exigence en matière de PPC et de la surveillance de la conformité des agents.
  • Il devrait y avoir des conséquences au non-respect de l'exigence en matière de PPC, allant jusqu’à la suspension ou la radiation du registre des agents de brevets ou de la liste des agents de marques de commerce.

Améliorations supplémentaires

Dans le cadre de ses travaux antérieurs sur l’examen des régimes de réglementation et en consultation avec ses membres, l’IPIC a déterminé que les clients seraient encore plus protégés si les agents devaient souscrire à une assurance responsabilité professionnelle. Par conséquent, les agents devraient fournir une preuve d’assurance lors du renouvellement de leur inscription.

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