Introduction à la proposition de l'IPIC

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Introduction: Favoriser une culture d'innovation au Canada

"Une culture d’innovation est le fondement de la compétitivité des entreprises et stimule la productivité et la croissance économique." (Chambre de commerce du Canada)

Lors de son examen du régime de PI de 2012-2013, le Comité permanent de l’industrie de la Chambre des communes a entendu de nombreux témoins, dont l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC, organisme responsable de l’administration et du traitement des demandes de PI au Canada), parler du faible degré de sensibilisation des PME quant au rôle et à l’importance de la PI. Cela signifie que les PME canadiennes peuvent ne pas protéger leur PI autant qu’elles le devraient et autant que leurs concurrents issus de pays où la culture de l’innovation peut être plus répandue.

Une importante mesure visant à accroître le recours au régime de PI – une étape clé du succès des innovations – consiste à s’assurer que les utilisateurs font confiance au régime. À cet égard, le gouvernement a mené des actions pour moderniser le régime de PI, notamment en adoptant récemment des changements législatifs visant à prévenir la perte de droits par inadvertance et à protéger les communications confidentielles entre les clients et leurs agents.

Une autre action s’impose pour accroître le niveau de confiance des utilisateurs : la modernisation du cadre réglementaire pour les agents de brevets et de marques de commerce.

En effet, les entrepreneurs doivent être à même de constater que leurs professionnels de l’innovation, c’est-à-dire les agents de brevets et de marques de commerce dont ils retiennent les services, sont régis comme les autres professionnels qu’ils embauchent (ingénieurs, comptables, avocats, etc.). Il existe à l’heure actuelle de rigoureux examens de qualification, administrés par l’OPIC avec l’aide l’IPIC. Cependant, les autres éléments habituels d’un système réglementaire, comme un code de déontologie, la formation continue obligatoire et un processus disciplinaire, font défaut. L’OPIC a reconnu la nécessité d’une réforme et a travaillé avec des membres de la profession pour cerner les secteurs perfectibles. Les conclusions des groupes de travail sont exposées dans un rapport de 2014, Modernisation de la communauté de la PI.

Bref, la profession et le gouvernement ont pris des mesures pour instaurer le système, mais de simples changements législatifs s’imposent pour donner à la profession l’autorisation de terminer le cadre réglementaire.

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