Législation

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Législation moderne

La profession et le gouvernement ont adopté plusieurs mesures pour créer le système réglementaire, mais il manque la législation qui accorderait à la profession les pouvoirs nécessaires pour compléter le cadre.

L’IPIC recommande que la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce soient modifiées par l'ajout d'une section qui permettrait au ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique de :

  1. Désigner un organisme de réglementation;
  2. Exiger que l’organisme retenu rende compte de ses activités et ce, pour veiller à ce qu’il agisse dans les meilleurs intérêts du public;
  3. Être en mesure de révoquer les pouvoirs de réglementation de cet organisme.

Le règlement afférent préciserait l’information que l’organisme devrait fournir au ministre.

En outre, l’IPIC a ajouté que suite à l’adoption de cette législation, une nouvelle entité professionnelle devrait être créée par la profession pour remplir ce rôle. Pour le moment, nous l'appellerons l’Ordre des agents de brevets et de marques de commerce du Canada.

 

Tel qu’expliqué sur les pages suivantes, l’Ordre pourrait alors mettre en application les recommandations de l’initiative Modernisation de la communauté de la PI en gérant le processus d’admission, en exigeant le perfectionnement professionnel continu, en maintenant un code de déontologie et en gérant un mécanisme de traitement des plaintes et un processus disciplinaire.

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