Un cadre moderne de gouvernance

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Un cadre moderne de gouvernance

Les pages suivantes fournissent des informations sur la proposition de l'IPIC pour un cadre moderne de gouvernance pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce, qui habilite la profession afin de mieux protéger l'intérêt public. Ce faisant, le gouvernement et les membres de la profession vont renforcer un élément clé du système de la propriété intellectuelle du Canada

Consultation du gouvernement

Introduction

Législation

Admission

Exigences professionnelles

Code de déontologie et processus disciplinaire

Gagnant-Gagnant-Gagnant

 

Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec excellence@ipic.ca

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