Le dépôt de la demande

Le dépôt de la demande

Il est important qu'une invention soit maintenue confidentielle au moins jusqu'à ce que la demande de brevet ait été déposée. La divulgation publique d'une invention avant le dépôt de la demande peut empêcher le demandeur d'obtenir le brevet désiré. La loi canadienne accorde une « période de grâce » d'un an au cours de laquelle une invention peut être divulguée par son inventeur ou toute personne qui a été mise au courant de l’invention par l’inventeur. Toutefois, les lois sur les brevets de la plupart des pays ne prévoient pas ce genre de « période de grâce ». Par conséquent, les droits à des brevets étrangers pourraient être perdus si une divulgation publique avait lieu avant le dépôt de la demande.

Le Canada et la majorité des pays du globe (y compris plus récemment les États-Unis) ont adopté ce qu'il est convenu d'appeler un système de brevets « premier déposant ». Ceci signifie que si plusieurs personnes ont, de manière indépendante, élaboré la même invention, un brevet sera octroyé à la personne qui a été la première à déposer une demande de brevet. Dans des domaines technologiques en forte croissance tels que les technologies de l'information et la biotechnologie, le dépôt hâtif peut aussi s'avérer crucial en ce qui a trait aux divulgations d'inventions similaires par des tiers, par exemple dans des journaux spécialisés. La procédure de demande du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet la présentation d’un dépôt international pour quiconque désire obtenir une protection par brevet à travers le globe.

En vertu de la loi canadienne, toutes les demandes de brevets sont publiées 18 mois après leur dépôt. L'obtention d'un brevet survient uniquement après l'examen et la poursuite de la demande de brevet par le Bureau des brevets, ce qui peut nécessiter plusieurs années. Au Canada, des frais annuels de maintien doivent être payés à partir de deux ans après la date de dépôt, et ce, jusqu'à l'expiration de tout brevet accordé.