Préparer une demande

Préparer une demande

Alors que dans certains pays la protection d'un dessin doit être demandée avant que le dessin soit divulgué, une demande canadienne de dessin industriel peut être déposée jusqu'à un an après qu’un article soit offert ou disponible n'importe où dans le monde. Des esquisses ou des photographies officielles, ainsi qu’une description écrite des éléments du dessin, doivent accompagner la demande. Un évaluateur examine chaque demande, à l’aide de plusieurs critères, notamment la question à savoir si les caractéristiques constituent un dessin convenable et la question à savoir si le dessin est original.