Enregistrement d'une marque de commerce

Enregistrement d'une marque de commerce

La Loi sur les marques de commerce est une loi fédérale (et non provinciale) qui régit le droit sur les marques de commerce au Canada. Le Bureau des marques de commerce du Canada gère le système d'enregistrement des marques de commerce. Bien que le propriétaire d'une marque de commerce acquière certains droits juridiques sur sa marque par la simple utilisation de celle-ci sur le marché, ces droits se restreignent à la région géographique où la marque de commerce est employée ou annoncée et, s'il y a litige, une preuve de cette utilisation devra être présentée au tribunal. On peut acquérir des droits plus importants en enregistrant une marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce. L'enregistrement comporte entre autres avantages le droit exclusif d'utiliser la marque de commerce dans tout le Canada, peu importe la région géographique dans laquelle la marque de commerce est réellement employée, et le droit de poursuivre pour violation de la marque de commerce enregistrée.

Une marque de commerce peut ne pas être enregistrable pour diverses raisons, incluant la possibilité de créer de la confusion avec une autre marque de commerce. On doit considérer divers critères lors de l'évaluation des risques de confusion entre marques de commerce. Un agent de marques de commerce agréé ou un avocat spécialisé en marques de commerce peut évaluer votre marque de commerce et émettre une opinion quant à la possibilité de la protéger dans l'ensemble du Canada.