Loi créant l’Ordre professionnel

[Dernière mise à jour: 12 septembre 2005]

Le Comité sur l’autoréglementation et le Conseil de l’IPIC travaillent avec une rédactrice de loi afin de préparer une ébauche du projet de loi créant l’Ordre. Cette ébauche sera assujettie à une révision
et des modifications lors de son parcours au sein du Gouvernement.

Les membres de l’IPIC furent invités en septembre 2005 à fournir des commentaires au sujet de sept documents. Ces commentaires furent utilisés pour finaliser notre proposition. Vous trouverez ci-dessous les documents tels que présentés en septembre 2005.

[PDF] Ébauche du texte de loi (8 pages)
[PDF] Ébauche du Cahier d’information (60 pages)
[PDF] Ébauche des grandes lignes des Règlements et du Règlement intérieur (6 pages) (12 septembre 2005)
[PDF] Ébauche du règlement de discipline (28 pages) (12 septembre 2005)
[PDF] Ébauche du code de déontologie (13 pages) (12 septembre 2005)
[PDF] Les cabinets devraient-ils être sur les registres? (2 pages) (12 septembre 2005)
[JPG] Organigramme (1 page) (12 septembre 2005)

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