DATE LIMITE POUR L'INSCRIPTION : 18 SEPTEMBRE 2009
Conférencière :
Caroline Casalonga Casalonga Avocats (Paris)
VANCOUVER
21 septembre 2009
Gowling Lafleur Henderson SRL
Animatrice :
Margaret Fitzpatrick Gowling Lafleur Henderson LLP (Vancouver)
EDMONTON
22 septembre 2009
Fraser Milner Casgrain SRL
Animateur :
Robert McDonald Fraser Milner Casgrain LLP (Edmonton)
Horaire : 13 h — 16 h
Contenu du séminaire
Stratégies afin de maximiser l’investissement de votre client
- Demandes de marques communautaires / demandes nationales
- Revendication de l’ancienneté
Ce à quoi vous pouvez vous attendre durant le processus d'examen
- Exemples de marques refusées
- Exemples de marques acceptées
Procédures d’opposition
- Dépôt d'une opposition à l’encontre d’une demande communautaire
- Défenses possibles dans le cadre d’une opposition devant l'OHMI
- La négociation ou la période de « cooling off »
- L'entente de règlement
- Les mémoires échangés entre les parties
- La décision
Action en déchéance d’un enregistrement de marque communautaire
- Compétence exclusive de l'OHMI en demande
- Compétence des tribunaux de marques communautaires en défense
- Motifs
Appel devant les Chambres de recours de l’OHMI
Appel devant la Cour de justice des Communautés européennes (tribunal de première instance)
Enregistrement d’une marque communautaire et rôle des autorités douanières dans la lutte contre la contrefaçon
- La déclaration douanière
- La procédure de retenue en douane
- La destruction des produits contrefaits par le biais d'une procédure facile et peu coûteuse
Comment s'inscrire
Téléc. : veuillez transmettre le formulaire d'inscription dûment rempli au 613-234-0671.
Poste : veuillez acheminer le formulaire d'inscription dûment rempli, avec paiement, à :
Institut de la propriété intellectuelle du Canada
60, rue Queen, Suite 606, Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Politique d'annulation
Un remboursement sera accordé jusqu’au 18 septembre 2009 inclusivement, moins un montant de 50 $ pour frais d’annulation. Les substitutions seront considérées.
Renseignements
education@ipic.ca
613-234-0516
