SÉMINAIRE EN LIGNE
La décision Weatherford

La Cour d'appel fédérale restreint l'obligation de bonne foi durant le processus d'une demande de brevet au Canada.

9 septembre 2011 - 13 h à 14 h (HE)

Conférenciers

Steven B. Garland Smart & Biggar/Fetherstonhaugh
Avocat pour l'intervenant (IPIC)

Bruce Stratton Dimock Stratton SRL
Avocat pour le défendeur

Carol Hitchman Gardiner Roberts SRL

_________________________________________________________________________________

Formation professionnelle continue

	1 h	En instance
Barreau du Haut-Canada*	X
Barreau du Québec		X
Law Society of British Columbia	X
Law Society of Saskatchewan	X
New York State CLE Board	X

* Ce programme n'est pas accrédité pour les nouveaux membres.

Comment s'inscrire

PRENEZ NOTE - Si vous inscrivez un groupe pour un séminaire, tous les participants doivent être connectés à la même ligne téléphonique et doivent visionner le même écran. Si vous désirez vous connecter à partir de lieux différents, il sera donc nécessaire de vous inscrire séparément.

En ligne

Téléchargez le formulaire d'inscription

Téléc. :	613-234-0671
Poste :	Institut de la propriété intellectuelle du Canada 60, rue Queen, bureau 606, Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Renseignements

education@ipic.ca
613-234-0516