Les litiges peuvent être résolus par des mécanismes qui ne nécessitent pas une décision judiciaire. Cela inclut la médiation (une tierce partie neutre, impartiale et acceptable, qui ne possède aucune autorité décisionnelle, travaille avec les parties en vue de négocier un règlement convenable des points en litige) et l'arbitrage (les parties donnent à une tierce partie indépendante, privée et impartiale le mandat de rendre une décision relativement au règlement du conflit). En raison de la complexité de la loi et de l'objet des litiges entourant la propriété intellectuelle, et des frais qui y sont associés, l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada a mis sur pied la liste suivante de professionnels de la propriété intellectuelle, membres de l'Institut, qui acceptent de fournir des services de résolution de conflits dans le cas de litiges de ce type.

L'Institut ne certifie pas la qualité, la formation ou l'expérience des personnes inscrites sur cette liste, ni ne prend, directement ou indirectement, part aux procédures de résolution de conflits qui pourraient être entreprises par les personnes qui pourraient être choisies à partir de cette liste. Cette liste est uniquement fournie à titre de service public, dans le but d'aider à résoudre efficacement les conflits en matière de propriété intellectuelle.

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