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Protection des communications confidentielles
L'IPIC
recommande que la protection contre la divulgation soit légiféré pour les communications entre
les agents de brevets et de marques de commerce et leurs clients relativement
aux questions de brevets et de marques de commerce.
Les documents énumérés ci-dessous offrent de plus amples renseignements
sur la proposition de l'IPIC.
[PDF] Mise
à jour internationale (mai 2006) (en anglais)
[PDF] Rapport
par James G. Fogo sur le privilege pour les communications
avec les agents de marques de commerce (juillet 2001)
(en anglais)
[PDF] Rapport
part William L. Hayhurst, Q.C. sur le privilege pour les communications
avec les agents de brevets (juillet 2001) (en anglais)
[PDF] Appuis
à nos propositions (en anglais)
Appel aux fins de commentaries p Propositions relatives à
la protection du secret professionnel et à l'autoréglementation
des agents de brevets et de marques de commerce www.strategis.gc.ca/sc_mrksv/cipo/con_dis/agents/disc_main-f.html
[PDF] REPONSE
DE L'IPIC AU DOCUMENT DE CONSULTATION D'INDUSTRIE CANADA
(février 2004)
Pour plus de renseignements :
Michel Gérin
Directeur général
Institut de la propriété intellectuelle du Canada
60, rue Queen, bureau 606, Ottawa (Ontario), K1P 5Y7
Téléphone : (613) 234-0516
Télécopieur : (613) 234-0671
Courriel : mgerin@ipic.ca
© 2010 Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Ottawa (Ontario)
613.234.0516
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