Définitions de PI

Brevets

Accorde au titulaire le droit exclusif d'interdire aux autres d'utiliser, de vendre ou de fabriquer une invention.

Droit d'auteur

Le droit de reproduire une œuvre littéraire, dramatique, artistique ou musicale.

Dessins industriels

Protège les caractéristiques visuelles ou toute combinaison de ces caractéristiques ayant trait à la forme, à la configuration, au motif ou aux éléments décoratifs appliquées à un objet manufacturé.

Marques de commerce

Accorde au titulaire le droit d’employer la marque de commerce de manière exclusive. Les marques de commerce incluent les mots, les dessins, les slogans, les formes, les couleurs, les sons et les odeurs.

Protection des obtentions végétales

Protège les nouvelles variétés de plantes contre la reproduction.

Topographies des circuits intégrés

Protects the design of integrated circuits.