Pour soutenir l’excellence :
Un cadre réglementaire actualisé
pour les agents de brevets et de marques de commerce

Le Comité sur l’autoréglementation et le Conseil de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) désirent moderniser le cadre de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce. L'IPIC a tenu une consultation au sujet d'une proposition d'autoréglementation de notre profession auprès de ses membres plus tôt cette année. La prochaine étape sera une décision à l'assemblée générale annuelle le 14 octobre 2010 dans la ville de Québec.

La proposition est disponible ici.

La foire aux questions est disponible ici.

Les détails d’un possible processus disciplinaire sont disponibles ici.

Les résultats de la consultation auprès des membres sont disponibles ici.

Les faits saillants de la proposition sont :

• La mise en place et la gestion par la profession, par l’entremise de l’IPIC, d’un processus complet d’admission (l’OPIC conservant les registres des agents).
• L’établissement par l’IPIC et l’OPIC d’exigences en matière de perfectionnement professionnel continu.
• Le maintien par l’IPIC d’un code de conduite et d’un code de déontologie obligatoires pour tous les agents (et non seulement pour les membres de l’IPIC).
• La gestion par l’IPIC d’un processus disciplinaire des agents (l’OPIC ayant le dernier mot après l’analyse équitable d’une plainte).

Nous croyons que la proposition sera avantageuse pour les membres de l’IPIC, pour le public et pour l’OPIC.