L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada / Intellectual Property Institute of Canada (autrefois connu sous le nom de Institut canadien des brevets et marques / Patent and Trademark Institute of Canada) a été fondé en 1926 par un groupe de professionnels canadiens intéressés par le domaine de la propriété intellectuelle. Il est constitué en vertu des lois du Canada par lettres patentes et lettres patentes supplémentaires accordées en 1935, 1957, 1979 et 1999. Ses objectifs sont :

1. représenter les intérêts des professionnels canadiens qui oeuvrent dans le domaine de la propriété intellectuelle;
2. influencer l’évolution des lois relatives à la propriété intellectuelle lorsque ces dernières ont un impact sur diverses questions relatives à la propriété intellectuelle au Canada;
3. être l’autorité reconnue et incontestable en matière de législation et de pratique dans le domaine de la propriété intellectuelle au Canada;
4. faire en sorte que les professionnels canadiens de la propriété intellectuelle détiennent des connaissances, une formation et une éthique de haut calibre;
5. favoriser la croissance des activités liées à la propriété intellectuelle au sein de l’économie canadienne

RÈGLEMENTS

1. LES MEMBRES

(a) Catégories de membres
L’adhésion à l’IPIC se limitera aux personnes de 18 ans et plus qui sont véritablement intéressées par les objectifs de l’Institut et qui possèdent la compétence requise pour devenir membres et être admises au sein d’une catégorie de membre appropriée en vertu des présents Règlements. Les membres de l’Institut seront répartis selon les catégories suivantes :

1. Membre honoraire
2. Fellow
3. Associé
4. Affilié
5. Membre étudiant
6. Membre émérite
7. Professeur

et l’admission se fera par dépôt d’une demande à cet effet, sauf dans le cas des Membres honoraires.

Les demandes d’admissions seront traitées conformément au Règlement 5.

Les Fellows et les Associés auront un plein droit de vote aux assemblées générales. Seuls les Fellows pourront siéger à titre de dirigeants de l’Institut, mais les Associés auront le droit de siéger à titre de conseillers, tel qu’indiqué subséquemment dans les présents Règlement. Les membres qui ne sont ni des Fellows ni des Associés pourront assister aux assemblées générales mais ils n’auront pas droit de vote et ils ne pourront pas siéger au Conseil à titre de dirigeants ou de conseillers.

(b) Membre honoraire

Le titre de Membre honoraire peut être accordé aux personnes qui portent honneur et prestige à l’Institut.  L’attribution de ce titre nécessitera une résolution du Conseil après examen des mises en candidature soumises par les membres de l’Institut. Les Membres honoraires ne seront tenus à aucuns frais d’admission ou autre cotisation, mais seront à tous autres égards assujettis aux Règlements et autres règles de l’Institut. Les Membres honoraires qui ont déjà été Fellows de l’Institut, seront considérés, aux fins des présents Règlements, comme étant toujours des Fellows, sauf en ce qui concerne le paiement des frais et cotisations.

(c) Fellow*

Toute personne demandant à être admise à titre de Fellow devra :

1. résider au Canada;
2. avoir été :
1. Associé pendant au moins sept ans; ou
2. admissible au titre d’Associé pendant au moins sept ans, au cours desquels elle a été soit Associé soit Affilié; et
3. à titre d’occupation principale, avoir pratiqué à titre de résident du Canada pendant au moins sept ans une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1. agent de brevets, en tant que personne inscrite ainsi au Bureau canadien des brevets et résident du Canada; et/ou
2. agent de marques de commerce, en tant que personne inscrite au Bureau canadien des marques de commerce et résident du Canada; et/ou
3. avocat, avocate, notaire ou l’équivalent, dans une des provinces du Canada, dans le domaine des brevets, des marques de commerce, des dessins industriels ou du droit d’auteur.

(d) Associé

Toute personne demandant à être admise à titre d’Associé devra, résider au Canada et avoir exercé au Canada, à titre d’occupation principale et pour la période indiquée ci-dessous, une ou plusieurs des fonctions ci-après énumérées :

1. avoir pratiqué dans le domaine des brevets pendant au moins deux ans, dont 18 mois sous la supervision immédiate d’une personne admise à pratiquer en tant que résident du Canada auprès du Bureau canadien des brevets, à moins que, au moment de sa demande d’admission, cette personne soit admise à pratiquer à titre de résident du Canada auprès du Bureau canadien des brevets, auquel cas aucune preuve de supervision ne sera requise;
2. avoir pratiqué dans le domaine des marques de commerce pendant au moins deux ans, dont 18 mois sous la supervision immédiate d’une personne admise à pratiquer en tant que résident du Canada auprès du Bureau canadien des marques de commerce, à moins que, au moment de sa demande d’admission, cette personne soit admise à pratiquer en tant que résident du Canada auprès du Bureau canadien des marques de commerce, auquel cas aucune preuve de supervision ne sera requise;
3. avoir pratiqué le droit comme avocat, avocate, notaire ou l’équivalent, dans une des provinces du Canada, dans le domaine des brevets, des marques de commerce, des dessins industriels ou du droit d’auteur pendant au moins deux ans;

(e) Pouvoirs discrétionnaires relatifs aux paragraphes (d), (e) et (f)

1. Dans le cas d’une demande d’admission à titre de Fellow ou d’Associé, lorsque le requérant a, au cours d’une période substantiellement plus longue que celle spécifiée en ce qui a trait à l’occupation principale aux paragraphes (d), (e) ou (f) du Règlement 1, joué un rôle de premier plan dans le domaine des brevets, des marques de commerce, des dessins industriels ou du droit d’auteur, le Conseil peut, à sa discrétion, renoncer à l’application de l’expression " à titre d’occupation principale ", qui paraît auxdits paragraphes.
2. Dans le cas d’une demande d’admission à titre de Fellow ou d’Associé formulée par une personne qui a déjà été membre de ladite catégorie mais qui, avant l’entrée en vigueur des présents Règlements, a été contrainte de renoncer à appartenir à cette catégorie car elle ne satisfaisait plus aux exigences en vertu desquelles elle avait été admise à cette catégorie, le Conseil peut, à sa discrétion, accepter la demande nonobstant les dispositions des paragraphes (d), (e) et (f) du Règlement 1.

(f) Affilié

Toute personne demandant à être admise à titre d’Affilié devra convaincre le Conseil qu’elle s’intéresse aux objectifs de l’Institut. Les personnes qui appartenaient auparavant aux catégories Associé non-résident et Affilié non-résident appartiendront à la catégorie Affilié dès l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

(g) Membre émérite

Toute personne demandant à être admise à titre de Membre émérite devra,

1. avoir été un Fellow, un Associé;
2. avoir été membre de l’Institut pendant au mois 20 ans;
3. s’être tout à fait retirée du domaine des brevets, des marques de commerce, des dessins industriels et du droit d’auteur; et
4. convaincre le Conseil qu’elle n’utilisera le matériel que lui fera parvenir l’Institut que pour son usage personnel et non pas pour un usage professionnel ou autre;

à la condition toutefois que, si le requérant est en grande partie retraité sans être toutefois pleinement retraité, le Conseil puisse, à sa discrétion, accepter la demande d’une telle personne à être admise à titre de Membre émérite et la soustraire aux exigences des l’alinéas (iii) et (iv).

(h) Disposition transitoire

Toute demande d’admission ou de transfert en attente au moment de la mise en vigueur des présents Règlements pourra être acceptée en vertu des dispositions de ces Règlements ou des Règlements en vigueur au moment de la demande, selon l’alternative la plus favorable au requérant.

(i) Membre étudiant

Toute personne demandant à être admise à titre de Membre étudiant devra résider au Canada,

1. convaincre le Conseil qu’elle s’intéresse aux objectifs de l’Institut; et
2. (A) être inscrite comme étudiant ou étudiante à temps plein dans une université ou un collège situé dans une province ou un territoire du Canada; ou
   (B) être un étudiant ou une étudiante en droit en règle avec les règlements du Barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou en règle avec les règlements de la Chambre des Notaires de la Province de Québec.

(j) Professeur

Toute personne demandant à être admise à titre de Professeur devra résider au Canada,

1. convaincre le Conseil qu’elle s’intéresse aux objectifs de l’Institut;
2. être engagée à temps plein comme membre du corps enseignant dans une université ou un collège situé dans une province ou un territoire du Canada.

2. -- USAGE DES TITRES

Un Affilié ne doit pas se présenter comme membre de l’Institut sur quelque en-tête de lettre ou dans quelque autre communication professionnelle. Si tout autre membre désire se présenter comme membre de l’Institut sur quelque en-tête de lettre ou dans quelque autre communication professionnelle, il doit y spécifier la catégorie de membres à laquelle il appartient et peut le faire en utilisant une des abréviations suivantes :

3. -- CONSÉQUENCE D’UN CHANGEMENT DE QUALIFICATION

Tout membre qui ne satisfait plus aux exigences en vertu desquelles il avait été admis à la catégorie de membres à laquelle il appartient, ne perd pas, de par ce seul fait, son adhésion à cette catégorie de membres.

4. -- STATUT DES MEMBRES EN VERTU DES RÈGLEMENTS AMENDÉS

Tout membre admis à la date de mise en vigueur des présents Règlements demeurera membre en vertu des présents Règlements et continuera d’appartenir à la catégorie de membres à laquelle il appartenait, à moins d’une disposition contraire à cet effet.

5. -- ADMISSION ET TRANSFERT DE MEMBRES

1. Toute demande d’admission ou de transfert entre diverses catégories de membres devra être transmise au Secrétaire pour ensuite être soumise au Conseil et inclure, au-dessus de la signature du requérant, tous les renseignements requis pour convaincre le Conseil que le requérant satisfait aux exigences de la catégorie de membres à laquelle il désire appartenir de même que son engagement à se conformer, s’il devient membre, aux Règlements et au Code de déontologie de l’Institut tels qu’amendés de temps à autre. Toute autre information visant à aider le Conseil à déterminer l’admissibilité du requérant devra être fournie par ce dernier à la demande du Secrétaire. Une personne qui demande à être transférée à la catégorie Fellow devra fournir à titre de références les noms d’au moins deux Fellows. Aucune référence ne sera exigée dans le cas d’une demande d’admission à une autre catégorie de membres que celle de Fellow.
2. Nonobstant les dispositions du Règlement 3, un membre admis à titre de Membre étudiant ou de Professeur devra chaque année confirmer à l’Institut qu’il satisfait aux exigences de la catégorie de membres à laquelle il appartient tel que spécifié au Règlement 1, sans quoi il sera automatiquement transféré à la catégorie Affilié et devra ainsi acquitter la cotisation annuelle imposée aux membres de cette catégorie.

6. APPROBATION DES DEMANDES

Une demande d’admission ou de transfert d’une catégorie de membres à une autre entrera en vigueur une fois que toutes les conditions mentionnées dans ces Règlements auront été remplies et que cette demande aura été approuvée par le Conseil.

7. -- FRAIS ET COTISATIONS

1. Tout membre devra acquitter les droits d’admission de même que les cotisations annuelles exigibles pour la catégorie de membres à laquelle il appartient, tel que prescrit par résolution des membres habilités à voter lors d’une assemblée générale. Cette résolution devra, dans le cas d’une assemblée, être adoptée par au moins deux-tiers des voix exprimées et, dans le cas d’un vote par courrier, être adoptée par la majorité des membres habilités à voter. La cotisation annuelle est payable le 1er janvier de chaque année.
2. Toute demande d’admission devra être accompagnée des droits d’admission ainsi que de la cotisation annuelle pour l’année en cours. Ces droits et cette cotisation seront remboursés si l’admission est refusée. Lorsqu’une personne est admise après le 1er octobre d’une année, aucune cotisation annuelle n’est requise du requérant pour l’année en cours et la cotisation annuelle acquittée avec la demande est portée au crédit de l’année subséquente.
3. Toute personne demandant un transfert à une catégorie de membres dont les droits d’admission sont plus élevés devra joindre à sa demande des frais de transfert équivalents à :
1. la différence entre les frais d’admission des deux catégories; et
2. la différence entre les cotisations annuelles des deux catégories. Lorsqu’une demande de transfert est acceptée après le 1er octobre d’une année, aucune cotisation annuelle majorée pour cette année ne sera requise et la portion de la cotisation annuelle soumise avec la demande et représentant la différence entre les cotisations annuelles des deux catégories de membres devra être soit remboursée, soit portée au crédit de l’année subséquente.
4. Si un membre n’a pas acquitté sa cotisation le 1er mars d’une année, le Secrétaire devra lui envoyer un avis et, si le membre n’a toujours pas acquitté sa cotisation deux mois après l’envoi de cet avis, il sera présumé que le membre a mis fin à son adhésion. Le Secrétaire devra envoyer audit membre un avis à cet effet. Sur demande et sur paiement de la cotisation arriérée et des frais de réintégration que le Conseil pourrait prescrire, le membre sera réhabilité en autant que la demande et les frais soient reçus par le Conseil au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle la résiliation a eu lieu. Après la fin de cette année civile, le membre devra présenter une nouvelle demande pour être réadmis.
5. Le Conseil, à sa discrétion, peut réduire ou éliminer la cotisation perçue d’un membre, toutes catégories confondues, durant une période de temps définie par le Conseil, dans le cas où le Conseil juge que la capacité dudit membre de payer ladite cotisation est minée par la maladie, une perte d’emploi, un congé parental ou toute autre raison qui justifie la réduction ou l’élimination de la cotisation selon le Conseil.

8. -- CERTIFICATS

Tous les certificats d’adhésion sont la propriété de l’Institut. Lorsqu’une personne cesse d’être membre, le certificat qu’elle détient doit être retourné au Secrétaire immédiatement et, lorsqu’un membre est transféré d’une catégorie à une autre, le certificat qu’il détient doit être immédiatement retourné au Secrétaire pour être échangé contre un nouveau certificat.

9. -- RETRAIT DES MEMBRES

Tout membre peut se retirer de l’Institut en tout temps en transmettant un avis écrit au Secrétaire. Cependant, un tel retrait ne libérera pas le membre de l’obligation de payer tous frais ou cotisations alors exigibles. Tout membre de l’Institut qui se retire ne recevra aucun remboursement de frais ou de cotisation.

10. -- SCEAU

Le Secrétaire aura la garde du sceau de l’Institut et pourra, à l’aide de ce sceau, certifier tout document émis par l’Institut.

11. -- CONSEIL


(a) Dirigeants

Les dirigeants de l’Institut devront être des Fellows de l’Institut et comprendre un président ou une présidente, un vice-président ou une vice-présidente, un secrétaire ou une secrétaire et un trésorier ou une trésorière. Seuls des Fellows peuvent être mis en candidature, être élus et poursuivre leur mandat à titre de dirigeants de l’Institut.

(b) Composition du Conseil

Le Conseil de l’Institut devra être composé des dirigeants nommés au paragraphe (a), du Président sortant ou de la Présidente sortante et de pas moins de trois ou pas plus de six conseillers, tel que prescrit par une règle du Conseil, à condition que cette règle n’entre en vigueur que si elle est approuvée par une résolution des membres habilités à voter et qu’en l’absence de toute règle de la sorte, les conseillers soient au nombre de quatre. Seuls des Fellows ou des Associés peuvent occuper les postes de conseillers.

(c) Terme maximal au sein du Conseil
Aucun conseiller ne devra siéger au Conseil pendant plus de deux termes consécutifs d’un an.

(d) Devoir du Conseil

Le Conseil devra diriger le travail de l’Institut conformément aux objectifs, aux Règlements, au Code de déontologie et aux autres règles de l’Institut.

(e) Élections

Les dirigeants et les conseillers devront être élus par résolution lors de l’Assemblée générale. Ils exerceront leurs fonctions de la clôture de cette assemblée à la clôture de l’Assemblée générale au cours de laquelle leurs successeurs sont élus. Si une vacance survient au Conseil, les membres restants du Conseil devront immédiatement élire un Fellow ou un Associé, selon le cas, pour combler cette vacance.

(f) Comité des candidatures

Au moins deux mois avant l’Assemblée générale, le Conseil devra nommer un comité des candidatures pour présenter une liste des dirigeants et des conseillers pour l’année à venir. Le rapport du comité des candidatures devra être inclus à l’avis de convocation à l’Assemblée générale.

(g) Autres candidatures

Les candidatures soumises par le comité des candidatures ne devront pas exclure les candidatures proposées lors de l’Assemblée générale, mais un avis écrit de toutes propositions de ce type devra être transmis au Secrétaire au moins cinq jours avant l’Assemblée générale.

(h) Cessation de fonction

Tout dirigeant devra automatiquement cesser d’exercer ses fonctions s’il n’est plus un Fellow. Tout conseiller devra automatiquement cesser d’exercer ses fonctions s’il n’est plus un Fellow ou un Associé. Tout membre du Conseil peut être démis de ses fonctions, avec ou sans motifs, par résolution des membres habilités à voter lors d’une assemblée générale et à la suite de l’envoi d’un avis en bonne et due forme de cette résolution aux membres habilités à voter. Cette résolution devra, dans le cas d’un vote à une assemblée, être adoptée par au moins deux tiers des voix exprimées et, dans le cas d’un vote par courrier, être adoptée par la majorité des membres habilités à voter.

12. - RÉUNIONS DU CONSEIL

Les réunions du Conseil devront être tenues sur convocation du Président ou de la Présidente ou à la demande écrite de trois membres du Conseil. À moins d’une disposition contraire des Règlements ou autres règles, toute question devant être traitée par le Conseil peut l’être par voie de courrier, de fax ou de moyens de communications électroniques. La majorité des membres du Conseil constitue le quorum à toute réunion du Conseil. À moins d’une disposition contraire des Règlements ou d’une règle adoptée en vertu du paragraphe (a) du Règlement 24 ayant trait à un code de déontologie, une résolution du Conseil devra, dans le cas d’une réunion, être adoptée par la majorité des voix exprimées et, dans le cas d’un vote par courrier, être adoptée par la majorité des membres du Conseil. Le Conseil peut utiliser la téléconférence ou la vidéoconférence en lieu et place des réunions en personne.

13. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

1. L’Assemblée générale devra être tenue chaque année, à l’heure, au(x) jour(s) et à l’endroit fixés par le Conseil.
2. Une assemblée générale spéciale devra être tenue sur convocation du Conseil ou à la demande écrite de dix (10) membres habilités à voter, à l’heure, au(x) jour(s) et à l’endroit que le Conseil déterminera. L’expression " assemblée générale spéciale " contenue aux présents Règlements devra inclure une assemblée générale spéciale d’une ou de plusieurs catégories de membres.
3. Un avis d’au moins 14 jours mentionnant le jour, l’heure et l’endroit de l’assemblée, de même que la nature générale des affaires à être traitées lors de cette assemblée compris toute résolution à l’étude lors d’une telle assemblée, qui entre dans les cadres de la compétence des membres habilités à voter et qui a été initiée par le Conseil ou par des membres habilités à voter), doit être transmis avant toute assemblée générale ou avant toute assemblée générale spéciale. Cet avis est envoyé à :
1. tous les membres dans le cas d’une assemblée générale;
2. au moins tous les membres habilités à voter à une telle assemblée, dans le cas d’une assemblée générale spéciale.

14. -- QUORUM

La présence d’au moins cinquante (50) membres habilités à voter constituera le quorum à toute assemblée générale pour ce qui est de la conduite de toute affaire.

15. -- DROIT DE VOTE

Lors des assemblées générales, seuls les Fellows et les Associés, non visés par une suspension, seront habilités à voter pour ce qui est affaires de l’Institut requérant un vote des membres.

16. -- VOTE

Toute proposition qui entre dans les cadres de compétence des membres habilités à voter peut être approuvée par un vote pris lors d’une assemblée générale ou par scrutin postal sous la direction du Conseil. À moins qu’il en soit autrement prévu dans ces Règlements, une résolution est adoptée par la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée générale et, dans le cas d’un vote par courrier, par la majorité des membres habilités à voter. Lors d’une assemblée générale, le vote s’effectuera à main levée, sans égard aux procurations, à moins qu’une personne habilitée à voter ne demande la tenue d’un scrutin. Une résolution votée dans le cadre d’une assemblée générale n’aura force exécutoire que si elle entre dans les cadres de compétence des membres habilités à voter et si un avis de telle résolution a été transmis conformément au paragraphe (c) du Règlement 13. Toute autre résolution adoptée lors d’une assemblée générale n’aura qu’un effet consultatif.

17. -- PROCURATIONS

Lors d’une assemblée générale, tout membre habilité à voter qui ne peut être présent peut être représenté, aux fins du vote, par un autre membre habilité à voter, à condition qu’une procuration signée par le membre habilité à voter absent ait été transmise au Secrétaire avant que ne soit effectué le vote visé par cette procuration. Aucun membre habilité à voter ne peut détenir plus de cinq procurations.

18. - PRÉSIDENT OU PRÉSIDENTE

Le Président ou la Présidente devra présider toutes les réunions du Conseil et assemblées générales et superviser la gestion des affaires de l’Institut. Lorsque délégué par le Président ou la Présidente ou en l’absence de ce dernier ou de cette dernière, le Vice-président ou la Vice-présidente devra remplacer le Président ou la Présidente. En l’absence du Président ou de la Présidente et du Vice-président ou de la Vice-présidente, un membre du Conseil désigné par le Conseil devra exercer les fonctions de Président ou de Présidente.

19. - SECRÉTAIRE

Le Secrétaire ou la Secrétaire aura la responsabilité de donner les avis, de conserver le sceau et les registres de toutes les assemblées des membres et des réunions du Conseil et de signer les procès-verbaux et devra remplir tous les autres devoirs qui peuvent lui être assignés de temps à autre par voie de résolution du Conseil. Le Conseil peut déléguer les devoirs du Secrétaire ou de la Secrétaire au Directeur général ou à la Directrice générale.

20. - TRÉSORIER OU TRÉSORIÈRE

Le Trésorier ou la Trésorière devra recevoir toute somme due à l’Institut et acquitter toute somme tel qu’ordonné par le Conseil. Il ou elle devra tenir des relevés de compte relatifs à toutes les entrées de fonds et à toutes les dépenses et produire ces relevés lors des réunions du Conseil, lorsque requis par ledit Conseil. Lesdits relevés devront être vérifiés annuellement. Le Conseil peut déléguer les devoirs du Trésorier ou de la Trésorière au Directeur générale ou à la Directrice générale.

21. -- DIRECTEUR GÉNÉRAL - DIRECTRICE GÉNÉRALE

Un Directeur général ou une Directrice générale peut être embauché selon les conditions fixées par le Conseil, sans avoir à être obligatoirement membre de l’Institut. Le Directeur général ou la Directrice générale sera le cadre de direction de l’Institut sous l’autorité du Président et du Conseil.
Le Directeur général ou la Directrice générale sera responsable devant le Conseil de la direction des activités quotidiennes de l’Institut selon les politiques établies de temps à autre par le Conseil. Il ou elle sera responsable de l’organisation du travail de l’Institut et de l’embauche, la supervision, la direction et le congédiement des employés, selon les politiques en matière de personnel établies de temps à autre par le Conseil. Il ou elle devra exercer les fonctions, y compris celles énoncées dans les Règlements 19 et 20, que le Conseil pourra ordonner.

22. -- VÉRIFICATEUR

Par voie de résolution adoptée lors de chacune des Assemblées générales, le Conseil devra nommer à titre de vérificateur le comptable agréé dont le nom est inscrit dans ladite résolution pour la période se terminant lors de l’Assemblée générale suivante. Le Trésorier ou la Trésorière devra présenter à cette Assemblée générale suivante un rapport annuel préparé par ce vérificateur incluant un bilan et une déclaration indiquant si, selon le vérificateur, ce bilan reflète correctement et véritablement la situation financière de l’Institut.

23. -- ANNÉE D’EXERCICE

L’année d’exercice se termine le 30 avril de chaque année.

24. - RÈGLES

(a) Sous réserve du paragraphe (a) du Règlement 7 relatif aux frais et cotisations des membres, le Conseil peut, lorsque jugé utile ou nécessaire, par résolution adoptée par au moins deux tiers des membres, établir, abroger ou amender des règles à la condition que ces règles ne soient pas incompatibles avec les objectifs et les Règlements de l’Institut. Ces règles peuvent inclure un Code de déontologie (lequel peut prescrire les actes et omissions considérés comme constituant une dérogation au Code de déontologie et prévoir des sanctions disciplinaires incluant le blâme, la réprimande, la suspension ou l’expulsion des membres qui commettent de tels actes ou omissions).

(b) Toute règle en vigueur au moment où ce Règlement prend effet demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit amendée ou abrogée conformément à ce Règlement.

(c) Aucune règle adoptée en vertu du paragraphe (a) de ce Règlement et relative à un code de déontologie ne devra prendre effet à moins qu’elle ne soit approuvée par une résolution des membres habilités à voter lors d’une assemblée générale. Une telle résolution des membres habilités à voter, devra, dans le cas d’une assemblée générale, être adoptée par au moins deux tiers des voix exprimées et, dans le cas d’un vote par courrier, être adoptée par la majorité des membres habilités à voter, pourvu que lors de ce vote par courrier, pas plus de 5 p. 100 (5 %) des membres habilités à voter ne votent contre ladite résolution.

(d) En autant que, lorsque nécessaire, l’approbation requise au paragraphe (c) de ce Règlement a été obtenue, toutes les règles ainsi que les abrogations et les amendements apportées à ces règles prendront effet au moment stipulé par le Conseil en prévoyant cependant, lorsque le Conseil le juge nécessaire, une période de préavis raisonnable pour les membres.

(e) Toute règle ou tout amendement à une règle peut être abrogé et toute abrogation d’une règle ou d’un amendement à une règle peut être rescindée par résolution adoptée lors d’une assemblée générale. Une telle résolution devra être adoptée par au moins deux tiers des voix exprimées et prendra effet au moment de son adoption ou au moment spécifié dans ladite résolution.

25. -- DROIT D’APPEL

Un membre qui a été blâmé, réprimandé, suspendu ou expulsé par le Conseil, aura le droit d’en appeler de cette décision lors d’une assemblée générale de l’Institut en soumettant au Secrétaire de l’Institut un avis d’appel énonçant les motifs de cet appel, et ce, en deçà d’un mois de la date de notification au membre de la décision du Conseil. Un tel appel devra être entendu à la prochaine assemblée générale de l’Institut, laquelle devra être tenue en deçà d’un mois de la date du dépôt de l’avis d’appel. Le blâme, la réprimande, la suspension ou l’expulsion selon le cas, pourra être annulé par un vote majoritaire des membres habilités à voter présents et votant à cette assemblée.

26. -- AMENDEMENT DES RÈGLEMENTS

Le Conseil peut de temps à autre édicter de nouveaux Règlements de l’Institut et abroger, amender ou adopter de nouveau les Règlements de l’Institut. Les Règlements ainsi édictés, abrogés, amendés, ou adoptés de nouveau prendront effet aussitôt qu’ils auront été ratifiés par résolution des membres habilités à voter et approuvés par le Ministre de l’Industrie du Canada (anciennement Consommation et Corporations Canada) ou tel que requis par quelque législation du Canada. Une telle résolution des membres habilités à voter devra, dans le cas d’une assemblée, être adoptée par au moins les deux tiers des voix exprimées et dans le cas d’un vote par courrier, être adoptée par la majorité des membres habilités à voter.

À la suite de l’adoption d’une modification au Règlement intérieur, le Conseil de l’IPIC et son directeur général sont autorisés à effectuer les modifications de régie interne requises, y compris la renumérotation des autres articles ou la rectification du libellé du Règlement intérieur à des fins d’uniformisation, pourvu que les intentions visées ne soient aucunement.

27. -- COMITÉS LOCAUX

Les membres de quelque centre urbain que ce soit, ou certains d’entre eux, peuvent être désignés par le Conseil à titre de comité ou de sous-comité de l’Institut.

28. -- PUBLICATIONS

Un procès-verbal de l’Assemblée générale, de même que tous les rapports concernant les activités de l’Institut, tel que pourra en décider le Conseil, devront être mis à la disposition des membres en version imprimée, en autant que ceci est financièrement réalisable. Toute partie d’un tel imprimé traitant des affaires de l’Institut per se est réputée constituer une communication privée adressée au membre en recevant copie et ne devra en aucun temps être distribuée à des non-membres sans l’autorisation écrite du Secrétaire. L’auteur de tout texte à être présenté à l’Institut ou rédigé pour publication dans un ouvrage de l’Institut devra autoriser l’Institut à en faire la publication et ne devra pas permettre que ledit texte soit publié dans une autre publication avant sa parution dans un ouvrage de l’Institut, à moins que le Secrétaire ne lui accorde une autorisation écrite à cet effet. Cette exigence devra être communiquée à l’auteur au moment où ce dernier est invité à rédiger le texte en question.

29. -- LANGUES OFFICIELLES

L’anglais et le français sont les langues officielles de l’Institut. Un membre peut utiliser l’une ou l’autre de ces deux langues lors des débats et dans toute correspondance avec l’Institut, la traduction simultanée peut être offerte lors des assemblées de l’Institut et ces deux langues peuvent être utilisées dans les publications de l’Institut lorsque, de l’avis du Conseil, une telle disposition semble nécessaire et en justifie la dépense.

30. -- INDEMNITÉ

Tous les membres du Conseil de l’Institut et leurs ayants droit, exécuteurs et administrateurs respectifs et leur succession et biens seront de temps à autre et en tout temps indemnisés et tenus à couvert à même les fonds de l’Institut de et contre tous coûts, débours, dépenses et dommages dont ils ou l’un d’eux pourraient subir ou encourir dans ou à l’occasion de toute action, poursuite ou procédure prise, commencée ou intentée contre eux ou l’un d’eux ou se rapportant à tout acte, contrat, matière ou chose, quel qu’il soit, fait, exécuté ou permis par eux ou l’un d’eux dans ou à l’occasion de l’exécution des fonctions de membre du Conseil, sauf les coûts, débours, dépenses et dommages qui seraient occasionnés par négligence volontaire ou défaut volontaire de tout tel membre.

* La clause conditionnelle suivante a été adoptée lors de l’Assemblée générale annuelle 2005 avant l’adoption du paragraphe (d) du Règlement 1 : Le paragraphe (d) du Règlement 1 ainsi modifié ne visera pas les personnes qui ont été nommées Fellows avant l’adoption de cette motion et de telles personnes continueront d’être désignées Fellows même si elles ne satisfont pas aux exigences du paragraphe(d) du Règlement 1 modifié.

Remplir une formule de transfert de catégorie de membres

© 2012 Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Ottawa (Ontario) 613.234.0516