Mises à jour en matière de pratique en brevets
Mise à jour en matière de pratique :
Abandon d’une demande de brevet à la suite de demandes multiples (22 novembre
2007)
Lien vers l’avis de pratique de
l’OPIC
Nouvelles Règles sur les brevets
en vigueur depuis le 2 juin 2007
La mise en pratique
des nouvelles Règles par les membres de l’IPIC
a soulevé plusieurs questions. Les membres de l’IPIC
du Comité conjoint-Brevets et du Comité des
praticiens autonomes et petits cabinets ont compilé
ces questions en préparation à une discussion
en juillet entre des représentants de l’IPIC
et de l’OPIC. À partir de cette discussion, l’IPIC
a préparé l’information suivante pour
ses membres.
Déclaration
de petite entité - (Règle 3.01(1))
Déclaration relative au droit de demander et d'obtenir un brevet (décembre 2007)
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