Consultation de l'OPIC portant sur une proposition de modification de la Loi sur les marques de commerce

L’OPIC tient présentement une consultation portant sur une proposition de modification de la Loi sur les marques de commerce avec une échéance fixée au 15 mars 2010.

 Le Comité de législation en marque de commerce, le Comité mixte – marques de commerce et le Comité d’enjeux internationaux en marques de commerce préparent le mémoire de l’IPIC. Bien que vous puissiez toujours écrire directement à l’OPIC, il est aussi possible de fournir vos commentaires aux comités de l’IPIC en écrivant à consultations@ipic.ca d’ici le 7 février 2010. Vous pouvez répondre aux questions énoncées dans le document de consultation de l’OPIC et/ou nous faire part d'autres enjeux qui, selon vous, devraient être adressés par des modifications à la Loi sur les marques de commerce.  

Information aditionnelle :

Document de l'IPIC au sujet du traité de Singapour - en anglais seulement (veuillez noter que ceci n'est pas le mémoire de l'IPIC)

Traité de Singapour sur le droit des marques - OMPI

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques - OMPI

Lien vers la consultation de l'OPIC

© 2010 Intellectual Property Institute of Canada, Ottawa, ON 613.234.0516