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Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés

Prix : 95,00 $

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Tenue le 30 novembre 2017

D’importantes modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) sont entrées en vigueur le 21 septembre 2017. Conformément aux obligations précisées dans l’AECG, mettant fin au dédoublement de litiges et accordant un droit d’appel, ces modifications auront une incidence majeure sur les tribunaux et sur les parties aux litiges concernant les brevets pharmaceutiques au Canada.

Dans ce webinaire, des avocats spécialisés dans le domaine des litiges de brevets examineront les modifications de fond et de procédure qui affecteront les fabricants de médicaments d’origine et génériques de l’industrie pharmaceutique.

Conférencières

Carol Hitchman Sprigings Intellectual Property Law

Yael Bienenstock Torys SRL

Modérateur

Paul Lomic Lomic Law

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif. 

Si vous désirez recevoir l’accréditation pour cette webinaire veuillez écrire à karial@ipic.ca lorsque vous aurez visionné l’enregistrement.Veuillez aussi inclure le code CPD tel que donné dans l'enregistrement.

 

1 h

Barreau du Haut-Canada

Barreau du Québec

Law Society of British Columbia

Law Society of Saskatchewan

 Sur demande 

Law Society of Manitoba

Law Society of Alberta