Événements

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Dans une décision historique, la Cour suprême du Canada a rejeté la doctrine de la « promesse du brevet », la qualifiant de « sans fondement ». La Cour a jugé que la promesse d'un brevet est insuffisante pour déterminer « si le brevet satisfait à la condition d’utilité prévue à l’art. 2 de la Loi sur les brevets ».
 
Quelle sera l’incidence du jugement sur la protection des brevets au Canada? Aura-t-elle un impact sur l'innovation? Affectera-t-elle les conseils que portent les praticiens à leurs clients? Connaissons-nous les réponses?
 
Un panel d’experts se penchera sur ces questions et discutera des implications de la décision sur la pratique et sur le droit des brevets au Canada.

Conférenciers

Scott Beeser Aitken Klee SRL
Kristin Wall Norton Rose Fulbright Canada SRL

Animateur 

Jason Markwell Belmore Neidrauer SRL

Frais d'inscription 

Membre
1 à 2 personnes : 149 $
3 à 5 personnes : 299 $
6 personnes ou plus : 499 $

Non-membre
1 à 2 personnes : 199 $
3 à 5 personnes : 349 $
6 personnes ou plus : 549 $

 

 

 


Il est possible de demander de l’aide financière pour participer à ce webinaire. Les demandes seront évaluées sur la base du revenu annuel. Renseignements : admin@ipic.ca

Logistique

Les participants visionneront la présentation en ligne et écouteront les conférenciers par téléphone ou à travers l’ordinateur. Les coordonnées pour établir la communication en ligne et joindre l’audio seront acheminées à la personne inscrite le jour précédant le webinaire.

Participation en groupe 

La participation en groupe est permise sous provision de l’usage d’une seule ligne téléphonique. Vous ne pouvez donc pas inscrire un groupe si les participants sont situés dans plus d’un endroit.

Formation professionnelle continue

Ce programme est éligible pour un maximum de 1 heure de droit substantif. 

 

1 h

Barreau du Haut-Canada

X

Barreau du Québec

X

Law Society of British Columbia

X

Law Society of Saskatchewan

 En instance 

Law Society of Manitoba

X

Law Society of Alberta

X

Renseignements

admin@ipic.ca 
613-234-0516